Le gouvernement propose des ajustements au Tribunal criminel spécial

D’après le projet de loi déposé lundi à l’Assemblée nationale, la compétence de la nouvelle juridiction devrait être étendue à des détournements de moins de 50 millions F. Trois objectifs majeurs sont au centre du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel [...]