De nouvelles règles pour le domaine national et les transactions immobilières

Il s’agit des modalités d’organisation et de fonctionnement signés par le Premier ministre le 27 mai 2016. Le premier ministre, Philemon Yang dans son décret N°2016/1430/PM du 27 mai 2016, explique dans son tout premier chapitre portant sur les dispositions générales le bien fondé de son décret et le rôle de la commission consultative dans …