Fiscalité, référent unique: les principaux points du projet de loi « droit à l’erreur »

Intérêts de retard réduits en cas d’erreur « de bonne foi » dans une déclaration d’impôts, mise en place expérimentale d’un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives : le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », examiné à partir de mardi à l’Assemblée, balaie de nombreuses thématiques. Instauration du droit à l’erreur Pilier du projet